Conditions Générales d'Utilisation

Introduction

Ce document décrit les conditions d'utilisation de l'application FinovRelance. Il couvre les responsabilités, la propriété intellectuelle, la protection des données et les clauses juridiques applicables au Québec.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application FinovRelance, une solution SaaS de gestion des comptes à recevoir développée par Finova Solutions.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Application : FinovRelance, solution logicielle accessible en ligne
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant l'application
• Compte : Espace personnel sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités
• Données : Toutes informations saisies, stockées ou traitées via l'application

3. Accès et Utilisation

3.1 Conditions d'accès

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte avec des identifiants valides. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Notifier immédiatement tout usage non autorisé

3.2 Utilisation autorisée

L'application est destinée exclusivement à la gestion des comptes à recevoir dans un cadre professionnel légal.

3.3 Modalités d'abonnement

3.3.1 Types d'abonnements

L'application FinovRelance est disponible selon les modalités suivantes :

• Abonnement mensuel : facturation récurrente chaque mois
• Abonnement annuel : facturation annuelle avec engagement d'un an

3.3.2 Politique de non-remboursement

• Les abonnements partiellement utilisés
• Les fonctionnalités non utilisées
• Les résiliations en cours de période
• Les changements d'avis de l'utilisateur

Exceptions :

• Remboursement possible uniquement en cas de défaillance technique majeure imputable à Finova Solutions et non résolue dans un délai de 7 jours ouvrables.
• Résiliation effectuée dans les 7 jours suivant la création d'une nouvelle entreprise. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

3.3.3 Annulation d'abonnement

• L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment.
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
• L'accès aux services sera maintenu jusqu'à l'expiration de la période payée.

3.3.4 Processeur de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. En utilisant nos services, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe. Finova Solutions ne stocke aucune information de carte de crédit.

3.3.5 Validité des moyens de paiement

• Une carte de crédit ou de débit valide est requise pour maintenir l'abonnement.
• L'utilisateur s'engage à maintenir des informations de paiement à jour.
• En cas d'échec de paiement, Finova Solutions se réserve le droit de :
  • Suspendre immédiatement l'accès aux services
  • Résilier le compte après 7 jours d'impayé

3.3.6 Renouvellement automatique

• Les abonnements se renouvellent automatiquement.
• L'utilisateur sera facturé automatiquement à chaque période de renouvellement.
• Il est de la responsabilité de l'utilisateur d'annuler avant le renouvellement s'il ne souhaite pas continuer.

4. Responsabilités

4.1 Responsabilités de Finova Solutions

Finova Solutions s'engage à :

• Assurer une disponibilité de service de 99% sur base mensuelle (hors maintenance programmée).
• Maintenir la sécurité des données selon les standards de l'industrie.
• Fournir le support technique dans un délai de 48h ouvrables.
• Effectuer des sauvegardes automatiques biquotidiennes vers une infrastructure de sauvegarde dédiée.
• Notifier les utilisateurs 48h à l'avance de toute maintenance programmée.

4.2 Responsabilités de l'utilisateur

• Utiliser l'application conformément à sa destination
• Respecter la législation applicable
• Effectuer des sauvegardes complémentaires de ses données si nécessaire
• Signaler tout dysfonctionnement ou incident de sécurité

5. Propriété Intellectuelle

L'application FinovRelance, incluant son code source, son interface, sa documentation et tous éléments qui la composent, est la propriété exclusive de Finova Solutions.

L'utilisateur ne peut reproduire, modifier, distribuer ou commercialiser tout ou partie de l'application sans autorisation écrite préalable.

6. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec et aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, la Politique de Confidentialité comporte également une section spécifique conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

6.1 Système de sauvegarde

Vos données sont automatiquement sauvegardées vers une base de données de sauvegarde dédiée, hébergée sur notre infrastructure VPS indépendante. Les sauvegardes sont effectuées deux fois par jour avec une rétention de 7 jours.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Exclusions générales

Dans les limites autorisées par la loi québécoise, Finova Solutions exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs.
• La perte de profits, revenus, données ou opportunités d'affaires.
• Les interruptions de service de moins de 24h consécutives.
• Les conséquences d'un usage inapproprié de l'application.
• Les défaillances de services tiers (Stripe, internet, hébergement, etc.)

7.2 Responsabilité liée aux abonnements

Finova Solutions ne sera pas responsable :

• Des frais bancaires liés aux échecs de paiement.
• Des conséquences de la suspension de service pour non-paiement.
• Des pertes de données à la suite d'une résiliation pour impayé.
• Des coûts de migration vers d'autres solutions.

7.3 Plafonnement de responsabilité

En toute circonstance, la responsabilité totale de Finova Solutions ne pourra excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

7.4 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée dans les 30 jours suivant la connaissance du fait générateur, faute de quoi elle sera irrecevable.

8. Suspension et Interruption de Service

8.1 Suspension de service

Finova Solutions peut suspendre immédiatement l'accès aux services dans les cas suivants :

• Échec de paiement après 3 tentatives sur 7 jours.
• Violation des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application.
• Demande d'autorité judiciaire ou administrative.
• Maintenance d'urgence pour la sécurité du système.

La suspension n'interrompt pas l'obligation de paiement de l'abonnement en cours.

9. Modifications des CGU

Finova Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'application.

L'utilisation continue de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux présentes CGU, Finova Solutions peut procéder à une résiliation immédiate.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit québécois. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du Québec.

12. Contact